Article considérant 26

(26) Il convient dès lors de modifier l’article 23 du statut afin qu’il dispose que toutes les décisions de la juridiction d’un État membre qui saisit la Cour de justice doivent être notifiées au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne pour qu’ils puissent déterminer s’ils ont un tel intérêt particulier et décider s’ils souhaitent exercer leur droit de déposer des mémoires ou des observations écrites. Cette modification devrait être sans préjudice du droit d’autres institutions, organes ou organismes de déposer des mémoires ou des observations écrites lorsqu’ils ont adopté l’acte dont la validité ou l’interprétation est contestée.