Article considérant 27

(27) Le présent règlement implique une modification importante de l’architecture juridictionnelle de l’Union, et il convient dès lors d’en suivre étroitement la mise en œuvre. À cette fin, la Cour de justice devrait présenter, en temps utile, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur le transfert au Tribunal de la compétence préjudicielle dans des matières spécifiques et l’extension du mécanisme d’admission préalable des pourvois. La Cour de justice devrait notamment fournir des éléments permettant d’apprécier dans quelle mesure les objectifs fixés ont été atteints, en ayant égard à la célérité du traitement des affaires et à l’efficacité de l’examen des pourvois et des demandes de décision préjudicielle les plus complexes ou les plus sensibles.