(28) Le Parlement européen et la Cour de justice ont instauré un dialogue constructif sur le fonctionnement du système juridictionnel de l’Union, lequel s’est révélé particulièrement bénéfique dans le cadre de la présente réforme. Ledit dialogue, auquel des experts peuvent être invités s’il y a lieu, devrait se poursuivre de manière structurée sur une base annuelle, dans le respect du rôle et des compétences de chaque institution, afin d’examiner la mise en œuvre de la réforme du statut introduite par le présent règlement et de réfléchir à d’autres améliorations.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R2019)
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