Article considérant 29

(29) La consultation du public et des parties prenantes est indispensable pour décider en connaissance de cause et améliorer la qualité du processus législatif. Avant d’adopter une demande ou une proposition de modification des dispositions du protocole no 3 sur le statut en application de l’article 281 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient que la Cour de justice ou la Commission procède à des consultations publiques ouvertes et transparentes, en veillant à ce que les modalités et les délais afférents à ces consultations publiques permettent une participation la plus large possible. Les résultats des consultations du public et des parties prenantes devraient être communiqués sans retard à la Commission ou à la Cour de justice, selon le cas, ainsi qu’au Parlement européen et au Conseil, et rendus publics.