(3) Le transfert au Tribunal d’une partie de la compétence préjudicielle devrait permettre à la Cour de justice de consacrer davantage de temps et de ressources à l’examen des demandes de décision préjudicielle les plus complexes et les plus sensibles et, dans ce cadre, de renforcer le dialogue avec les juridictions nationales, entre autres en recourant davantage au mécanisme prévu à l’article 101 du règlement de procédure de la Cour de justice, qui lui permet de demander des éclaircissements à une juridiction de renvoi dans un délai qu’elle fixe, en complément des mémoires ou observations écrites déposés par les intéressés visés à l’article 23 du statut.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R2019)
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