Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R2019)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE, Euratom) 2024/2019EUR-Lex →

(30) Il convient donc de modifier le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne en conséquence,

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