Article considérant 4

(4) Dans ce contexte, et eu égard au fait que la Cour de justice, dans les affaires préjudicielles, est de plus en plus souvent appelée à se prononcer sur des questions de nature constitutionnelle ou liées aux droits de l’homme et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), il convient de renforcer la transparence et l’ouverture de la procédure judiciaire. À cet effet, et sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, il convient de modifier le statut afin que les mémoires ou observations écrites déposés par un intéressé visé à l’article 23 du statut soient publiés sur le site internet de la Cour de justice de l’Union européenne dans un délai raisonnable après la clôture de l’affaire, à moins que cet intéressé ne s’oppose à la publication de son mémoire ou de ses observations écrites, auquel cas il sera fait mention de cette opposition sur le même site internet. Cette publication aura pour effet de renforcer la responsabilité ainsi que la confiance à l’égard de l’Union et du droit de l’Union.