(5) Dans le prolongement de la réforme de l’architecture juridictionnelle de l’Union résultant du règlement (UE, Euratom) 2015/2422, le Tribunal est à présent en mesure de faire face à l’accroissement de la charge de travail qui résultera du transfert de compétence préjudicielle dans certaines matières spécifiques. La charge de travail du Tribunal étant toutefois étroitement liée à l’évolution de l’activité de l’Union, il convient de s’assurer qu’il puisse continuer à exercer pleinement son pouvoir de contrôle juridictionnel à l’égard des institutions, organes et organismes de l’Union.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R2019)
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