(6) Pour des raisons de sécurité juridique, il est essentiel que les matières dans lesquelles une compétence préjudicielle est attribuée au Tribunal soient clairement circonscrites et suffisamment détachables d’autres matières. Par ailleurs, il importe également que ces matières soient des matières qui aient donné lieu à un important corpus de jurisprudence de la Cour de justice, susceptible de guider le Tribunal dans l’exercice de sa compétence préjudicielle.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R2019)
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