(7) Il convient en outre que les matières spécifiques soient déterminées en tenant compte de la nécessité de décharger la Cour de justice de l’examen d’un nombre d’affaires préjudicielles suffisamment important pour produire un réel effet sur sa charge de travail.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R2019)
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