(8) C’est sur la base de ces critères qu’il convient de déterminer les matières spécifiques dans lesquelles la compétence préjudicielle est attribuée au Tribunal. Compte tenu du caractère évolutif du droit de l’Union, il convient de procéder à cette détermination en se fondant sur les modalités usuelles de référence à ces matières spécifiques. Afin de garantir que cette détermination puisse s’inscrire dans la durée, en offrant la sécurité juridique nécessaire malgré l’évolution du droit de l’Union concernant ces matières spécifiques, il est important de tenir compte des questions généralement couvertes par ces matières spécifiques au moment de l’adoption du présent règlement.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2019
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R2019)
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