Article considérant 9

(9) Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’accise, le code des douanes et le classement tarifaire des marchandises dans la nomenclature combinée remplissent les critères pour pouvoir être considérés comme des matières spécifiques au sens de l’article 256, paragraphe 3, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces matières portent, au moment de l’adoption du présent règlement, sur des questions telles que la détermination de l’assiette pour l’évaluation de la taxe sur la valeur ajoutée ou les conditions d’exonération du paiement de cette taxe; l’interprétation du régime général d’accise et du cadre relatif aux droits dus sur l’alcool, les boissons alcoolisées, le tabac, les produits énergétiques et l’électricité; les éléments sur la base desquels des droits à l’importation ou à l’exportation sont appliqués dans le cadre des échanges de marchandises, tels que le tarif douanier commun, l’origine et la valeur en douane des marchandises; les procédures d’importation et d’exportation, en ce compris la naissance, la détermination et l’extinction de la dette douanière; les régimes douaniers particuliers; le régime des franchises douanières ainsi que l’interprétation de positions tarifaires spécifiques et les critères de classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil.