(5) L’article 83, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil modifie l’article 7 du règlement (UE) 2020/1056 afin de fixer une date ultérieure pour l’adoption des spécifications du sous-ensemble de données eFTI correspondant aux exigences en matière d’information relatives aux mouvements de déchets relevant du champ d’application du règlement (UE) 2020/1056, visées à l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), dudit règlement. Ces spécifications ne devraient dès lors pas être adoptées par le présent règlement délégué. Afin de permettre l’alignement sur les spécifications correspondantes à adopter en vertu des actes d’exécution visés à l’article 27, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1157, ces spécifications devraient être adoptées à un stade ultérieur et au plus tard à la date visée audit article.
Règlement délégué (UE) 2024/2024 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2024
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2024
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024R2024)
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