Règlement délégué (UE) 2024/2024 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/2024
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2024
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024R2024)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2024/2024EUR-Lex →

(5) L’article 83, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil modifie l’article 7 du règlement (UE) 2020/1056 afin de fixer une date ultérieure pour l’adoption des spécifications du sous-ensemble de données eFTI correspondant aux exigences en matière d’information relatives aux mouvements de déchets relevant du champ d’application du règlement (UE) 2020/1056, visées à l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), dudit règlement. Ces spécifications ne devraient dès lors pas être adoptées par le présent règlement délégué. Afin de permettre l’alignement sur les spécifications correspondantes à adopter en vertu des actes d’exécution visés à l’article 27, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1157, ces spécifications devraient être adoptées à un stade ultérieur et au plus tard à la date visée audit article.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2024. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).