Règlement délégué (UE) 2024/2025 (texte intégral)

Annexe

ANNEXE

«PARTIE B — Droit national

Les dispositions pertinentes du droit national exigeant la fourniture d’informations identiques, en tout ou en partie, aux informations spécifiées à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) 2020/1056 sont énumérées ci-dessous.

Autriche

1) Journal officiel de la République d’Autriche no 593/1995: §17

2) Journal officiel de la République d’Autriche II no 399/1997: §3

3) Journal officiel de la République d’Autriche II no 132/2007: §3(1) et §3(2)

4) Journal officiel de la République d’Autriche II no 207/2016: §10(2)

5) Journal officiel de la République d’Autriche II no 395/2001: §3(1)(2)(c)

6) Ordonnance du gouvernement du land du Tyrol no 1413/1998: §4; et Ordonnance du gouvernement du land du Vorarlberg no 45/1998: §4

7) Ordonnance du gouvernement du land du Tyrol no 464/1999: §4; et Ordonnance du gouvernement du land de Salzbourg no 68/1999: §4

8) Journal officiel de la république d’Autriche no 1027/1994: §2

9) Journal officiel de la République d’Autriche II no 192/2017: §8

10) Journal officiel de la République d’Autriche I no 102/2002: §19(1)

11) Journal officiel de la République d’Autriche no 522/1973, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

12) Journal officiel de la République d’Autriche II no 203/2019: §5 et §7(3)

13) Journal officiel de la République d’Autriche no 225/1985, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

14) Journal officiel de la République d’Autriche III no 67/2008, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

15) Journal officiel de la République d’Autriche I no 44/2016: §21 a (2)

16) Journal officiel de la République d’Autriche III no 59/2003: article 3, paragraphe 4

Belgique

1) Arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l’exclusion des explosifs et des substances radioactives: article 13 et annexe III, partie 5, chapitre 5.4

2) Arrêté royal du 12 juillet 2016 relatif au transport d’explosifs par route et par chemin de fer: article 15 en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

3) Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route:

a) article 17

b) article 29, paragraphe 1, article 29, paragraphe 2, point 1

4) Arrêté ministériel du 23 mai 2014 pris en exécution de l’arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route: article 33, article 34, paragraphe 1, et article 35, paragraphe 1

5) Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 2022 relatif au transport de marchandises dangereuses par route et par voie de navigation intérieure: article 15 et article 16 en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

6) Arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l’exception des matières explosibles et radioactives, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

7) Arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure: article 1er en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

8) Décret du 6 juillet 2012 concernant le transport de marchandises dangereuses par voies navigables: article 8, paragraphe 2, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

9) Arrêté royal du 24 septembre 2006 portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume: annexe, article 1.10.1, point c), en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

10) Arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2022 relatif à la déclaration électronique de données par les navires modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018: article 5, points 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 20 et 21

Bulgarie

1) Loi sur les transports routiers: article 53, paragraphe 1, article 91, paragraphe 1, article 91, paragraphe 2, et article 91, paragraphe 3 (1, 3, 5 et 8)

2) Ordonnance no 33 du 3.11.1999: article 89, paragraphe 3

3) Ordonnance no 11 du 31.10.2002: article 19, paragraphe 1, point 3)

4) Ordonnance no N-14 du 27.8.2009: article 13, paragraphe 3, et article 14, paragraphe 1

5) Ordonnance no 40 du 14.1.2004: article 43, paragraphe 1, point 1, et article 43, paragraphe 1, point 2, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

6) Loi no 97/2000 sur le transport ferroviaire: article 90, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

7) Ordonnance no 46 du 30.11.2001: article 25, paragraphe 1, et article 31 bis, paragraphe 1, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

8) Ordonnance no 16 du 20.6.2006: article 9, paragraphe 2, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

9) Ordonnance no 53 du 10.2.2003: article 12, points 1 et 2

10) Code de la marine marchande:

a) article 106, article 110

b) article 120, paragraphe 1, article 120, paragraphe 2

Croatie

1) Loi sur le transport combiné de marchandises (Journal officiel de la République de Croatie no 120/2016): article 7, points 1 et 2

2) Loi sur la gestion durable des déchets (Journal officiel de la République de Croatie no 84/2021): article 24, paragraphe 3, article 24, paragraphe 8, en liaison avec l’ordonnance sur la gestion des déchets (Journal officiel de la République de Croatie no 106/2022), article 7

3) Loi sur le transport routier (Journal officiel de la République de Croatie no 41/2018): article 79, article 80, article 87, paragraphe 8, et article 95, paragraphe 2

4) Ordonnance sur les autorisations de transport de marchandises (Journal officiel de la République de Croatie no 57/2018): article 9, paragraphe 3

5) Loi sur le transport des marchandises dangereuses (Journal officiel de la République de Croatie no 79/2007):

a) article 3, paragraphe 1, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

b) article 3, paragraphe 2, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

c) article 3, paragraphe 3, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

Chypre

1) Loi de 2004 sur le transport routier de marchandises dangereuses, telle que modifiée à ce jour: article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

2) Directive sur la sécurité technique (TSD) no 1 — Loi de mise en œuvre du programme national de sûreté de l’aviation (NASP) (version publique) du 6 juin 2020: chapitre 6.3.2.6, points a) à g)

3) Loi de 1972 sur les véhicules à moteur et la circulation routière, telle que modifiée à ce jour: article 2(2D), paragraphe 3, point e)

Tchéquie

1) Loi no 111/1994 Rec. sur les transports routiers: section 23, paragraphe 2, point a)

2) Loi no 266/1994 Rec. sur les transports ferroviaires: article 63, paragraphe 2, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

3) Section 85a de la loi no 49/1997 Rec. sur l’aviation civile et modifiant la loi no 455/1991 Rec. sur les licences commerciales (loi sur les licences commerciales), telle que modifiée

4) Décret no 478/2000 Rec.: section 1, portant exécution de la loi no 111/1994 Rec. sur les transports routiers, telle que modifié

5) Communication no 102/2011 Rec. du ministère des affaires étrangères, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

Danemark

1) Décret no 531 du 24 mai 2018 relatif à certaines formes de transport combiné de marchandises: §7(1)

2) Loi sur le contrôle du respect du règlement (CEE) no 11/1960 [JO du Royaume de Danemark (LBK) no 119 du 21 février 1990]: §2(1)

3) Décret no 828 du 10 juin 2017 relatif au transport routier de marchandises dangereuses: §5(3), §17(1), §18(1) et §19(1)

4) Décret no 601 du 23 juin 2009 relatif au transport ferroviaire de marchandises dangereuses: §1(1), en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

5) Décret no 541 du 12 juin 2012 relatif à l’utilisation du RID dans le transport national et le transport de marchandises dangereuses dans les bagages à main, etc. §8(1), en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

6) Décret no 240 du 16 février 2022 relatif au transport de marchandises: §36

Estonie

1) Règlement 150/1996, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

2) Loi sur les chemins de fer: article 111, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

3) Loi sur les déchets: article 108, paragraphe 1, article 113, paragraphe 1, et article 115, paragraphe 3

4) Programme national de sûreté de l’aviation civile: point 6.3.2.6

5) Loi estonienne sur les transports routiers:

a) Article 29, paragraphe 3, article 29, paragraphe 4, article 29, paragraphe 5

b) article 32, paragraphe 1

c) article 33, paragraphe 6

d) article 35, paragraphe 10, point 1, article 35, paragraphe 10, point 2

Finlande

1) Loi no 345/1979 sur les contrats de transport routier: Section 9

2) Loi sur les services de transport 320/2017: Section 24

3) Règlement relatif au transport de marchandises dangereuses par route: en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

4) Règlement relatif au transport de marchandises dangereuses par rail: en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

France

1) Code des transports:

a) Article R3411-13

b) Article L4461 alinéa 1, article R4412 alinéa 1, article R4461 alinéa 1, article R4461 alinéa 2

2) Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises:

a) article 4-II, article 5-I, article 5-II, article 6

b) article 4-III

c) article 4-IV

3) Arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l’exécution des transports combinés de marchandises entre les États membres de la Communauté économique européenne: article 2, article 5

4) Arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, modifié par l’arrêté du 23 décembre 2021: alinéa 2

5) Arrêté modifié du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit “arrêté TMD”): paragraphe 3.4.2.1 de l’annexe I, paragraphe 3.5 de l’annexe I, paragraphe 3.9.4 de l’annexe I, appendice IV.9 et appendice IV.10

Allemagne

1) Règlement relatif au transport routier transfrontalier et au cabotage du 28.12.2011: article 17

2) Loi sur le transport routier de marchandises du 22.6.1998: article 7, paragraphe 1, point 3)

3) Ordonnance sur le transport de marchandises dangereuses par route, par rail et par voies navigables intérieures du 26.3.2021: §1(3) en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF, et à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN); §35(2)

4) Ordonnance sur les dérogations aux règlements relatifs au transport des marchandises dangereuses du 11.3.2019: dérogation 9, dérogation 18, dérogation 20, dérogation 21, dérogation 22, dérogation 24 et dérogation 28

Grèce

1) Décret présidentiel 63/1986: Article 4

2) Loi no 1815/1988: article 98, paragraphe 2

3) Décision ministérielle conjointe 200035/2023 en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, de l’annexe I, section I.1 (ADR), de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil, selon le cas

4) Décision ministérielle conjointe 200035/2023 en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, de l’annexe II, section II.1 (RID), de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil, selon le cas

5) Loi no 3646/2008: article 7

6) Loi no 2203/1994: article 4, paragraphe 7, point c)

7) Décision Υ.Π.Α. Δ15/Α/17143/1505/2016: chapitre 6

8) Décision ministérielle conjointe Γ5/55376/2022: article 6, paragraphe 2

Hongrie

1) Décret gouvernemental 261/2011. (XII. 7.): paragraphe 22

2) Décret gouvernemental 386/2021. (VI. 30.): paragraphe 3, point 1, et annexe 1, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

3) Décret gouvernemental 387/2021. (VI. 30.): paragraphe 3, point 1, et annexe 1, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

4) Décret gouvernemental 388/2021. (VI. 30.): paragraphe 3, point 1, et annexe 1, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

5) Décret ITM 39/2021. (VII. 30.): annexe 1, point 2, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

6) Décret gouvernemental 266/2003. (XII. 24.): paragraphe 3

7) Décret gouvernemental 313/2014 (XII. 12.): annexe 1

8) Décret gouvernemental 101/1996 (VII. 12.): article 4, paragraphe 7, point c)

Irlande

1) S.I. no 175/1975

2) S.I. no 60/1994: règle 5 et règle 6

3) S.I. no 698/2011: règle 3(1)(b)

4) S.I. no 419/2007

5) S.I. no 349/2011: Règle 57, point g) vii), en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

6) S.I. no 651/2010: règle 8, point e), et règle 12, paragraphe 3, point b), en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

7) S.I. no 226/2003: référence à l’annexe, points 6.3.2.6 a), b), c), d), e), f) et g), du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission

Italie

1) Décret du ministère des transports et de la navigation du 15 février 2001: article 3, paragraphe 1

2) Loi no 298 du 6 juin 1974, telle que modifiée: article 46 bis (paragraphe 1 bis) et article 46 ter, paragraphes 1 et 2

3) Décret législatif no 35 du 27 janvier 2010, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF, et à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

Lettonie

1) Loi sur le transport par route, 23.8.1995: section 9, permettant de vérifier la conformité au point 6.1 du règlement no 411 du Conseil des ministres du 24.5.2011 “Procédures pour l’organisation et la mise en œuvre du contrôle du transport routier”

2) Règlement no 225 du Conseil des ministres du 29.4.2003: points 3 et 4

3) Loi sur le transport par rail, 21.12.2000: Section 24(1) et section 25(1)

4) Règlement no 226 du Conseil des ministres: point 2, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement relatif au transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF, permettant de vérifier la conformité au point 6 du règlement no 541 du Conseil des ministres de 5.7.2011 “Procédures de contrôle de la circulation des marchandises dangereuses”

5) Règlement no 674 du Conseil des ministres: point 3, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

Lituanie

1) Code du transport par voies navigables intérieures: article 26, paragraphe 2, article 40, article 42, paragraphes 3 et 4, et article 47, paragraphe 4

2) Règles relatives au transport de marchandises par voies navigables intérieures (arrêté no 269): points 36, 37, 41, 44, 45, 52, 54, 80, 110, 111, 117, 124, 125 et 128

3) Code des transports routiers:

a) article 9, paragraphe 1, point 4)

b) article 14, paragraphe 2, article 29, paragraphe 2, article 29, paragraphe 3, et article 29, paragraphe 5

4) Résolution no 1613-7 du gouvernement de la République de Lituanie du 10 novembre 2010: point 66.2 renvoyant à l’annexe, points 6.3.2.6 a), b), c), d), e), f) et g), du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission

5) Arrêté no D1-207 du ministre de l’environnement de la République de Lituanie du 27 avril 2004: point 20

6) Arrêté no 3D-90 du ministre de l’agriculture de la République de Lituanie du 12 février 2018: point 35

Luxembourg

1) Règlement grand-ducal du 13 janvier 1966 concernant les transports rémunérés de marchandises par route: article 3

2) Règlement ministériel du 8 avril 1968 concernant les modalités d’exécution de la numérotation des documents de transport: article 1er

3) Règlement grand-ducal du 19 avril 2012 portant application et sanction du règlement (CE) no 1072/2009: article 6

4) Arrêté grand-ducal du 6 février 2009 portant publication de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR): article 1er, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

5) Loi du 13 mars 2007 portant approbation de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN): article 1er en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

6) Arrêté grand-ducal du 6 février 2009 portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID): article 1er, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

7) Règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les conditions d’agrément des agents habilités et des chargeurs connus ainsi que les conditions de désignation des clients en compte en matière de contrôles de sûreté aérienne: article 11, paragraphe 6 renvoyant à l’annexe, points 6.3.2.6 a), b), c), d), e), f) et g), du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission

Malte

1) Règlement sur les véhicules à moteur (transport de marchandises par route) (S.L. 65.19):

a) règle 48

b) règle 78, règle 79, paragraphe 1, règle 80

2) Règlement sur les véhicules à moteur (transport de marchandises par route) (S.L. 65.22): règle 3, paragraphe 2, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

Pologne

1) Loi du 6 septembre 2001 sur le transport routier:

a) —

article 4, paragraphe 22, point j), permettant de vérifier la conformité à l’article 38, paragraphe 2, de la loi sur les transports du 15 novembre 1984, lu conjointement, le cas échéant, avec les définitions de “transport combiné” et d’“expéditeur” figurant à l’article 4, points 13 et 14 ter, de la loi relative au transport routier.

— article 4, paragraphe 22, point x), permettant de vérifier la conformité à l’article 6, paragraphe 1, de la convention CMR

— article 87, paragraphe 1, point 3)

b) article 4, paragraphe 22, point e), permettant de vérifier la conformité à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1072/2009

c) article 31, point a)

d) article 4, paragraphe 22, point c), permettant de vérifier la conformité à l’article 16 et à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1013/2006

e) article 4, paragraphe 22, point v), permettant de vérifier la conformité à l’article 67, paragraphe 2, point 1), de la loi sur le transport des déchets du 14 décembre 2012

2) Loi du 28 mars 2003 sur le transport ferroviaire: article 13, paragraphe 4, permettant de vérifier la conformité à l’article 38, paragraphe 2, de la loi sur les transports du 15 novembre 1984

3) Loi du 21 décembre 2000 relative à la navigation intérieure: article 9, paragraphe 2, point 7), permettant de vérifier la conformité à l’article 38, paragraphe 2, de la loi du 15 novembre 1984 sur les transports et à l’article 16, lu conjointement avec l’annexe du règlement du ministre des infrastructures du 23 janvier 2003 relatif au formulaire de preuve appliqué dans le domaine de la navigation intérieure

4) Loi du 19 août 2021 sur le transport de marchandises dangereuses: article 11, permettant de vérifier la conformité à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF, et à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

5) Loi du 14 décembre 2012 sur les déchets: article 24 bis, paragraphe 1, permettant de vérifier la conformité au paragraphe 8 du règlement du ministre de l’Environnement du 7 octobre 2016 relatif aux exigences détaillées applicables au transport des déchets

6) Loi du 3 juillet 2002 — Loi sur l’aviation: article 21, paragraphe 2a., permettant de vérifier la conformité à l’annexe, points 6.3.2.6 a), b), c), d), e), f) et g), du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission

Portugal

1) Décret-loi no 257/2007 du 16 juillet 2007: article 19

2) Décret-loi no 41-A/2010 du 29 avril 2010 en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

Roumanie

1) Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), ratifiée par le décret no 451/1972: article 6, paragraphe 1, permettant de vérifier la conformité à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 2, de l’ordonnance no 26 du 31.8.2011 concernant la création des services nationaux d’inspection des transports routiers

2) Ordonnance no 88/1999:

a) article 3, points 1 et 2

b) article 5

3) Ordonnance no 27 du 31 août 2011 sur le transport de marchandises par route: article 3, paragraphe 14, article 24, paragraphe 1, article 27 et article 32

4) Décret no 980 du ministre des transports et des infrastructures du 30 novembre 2011: article 19, article 29, paragraphe 1, article 39, paragraphe 1, article 39, paragraphe 2, et article 46, paragraphe 2

5) Décision no 1326/2009 relative au transport de marchandises dangereuses en Roumanie: article 6, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF, et à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

6) Décision du gouvernement no 1193/2012 approuvant le programme national de sûreté aérienne: article 1er, renvoyant à l’annexe, points 6.3.2.6 a), b), c), d), e), f) et g), du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission

Slovaquie

1) Décret no 274/2002 Rec.: §9, en ce qui concerne l’obligation de l’exploitant d’aéronef de présenter un manifeste de cargaison lors de son entrée sur le territoire de la République slovaque

2) Décision du ministère des transports et de la construction de la République slovaque no 08204/2016/C410-SCLVD/04511: article 6.6.1 renvoyant à l’annexe, points 6.3.2.6 a), b), c), d), e), f) et g), du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission

3) Notification du ministère des affaires étrangères de la République slovaque no 331/2010 Rec.: §5c(1), en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

4) Loi no 56/2012 Rec.: §34(2), en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

5) Loi no 514/2009 Rec.: §23(2) et §23(3), en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

Slovénie

1) Loi sur les contrats de transport routier (UL RS no 126/03, 102/07 et 49/11 — ZPCP-2C): article 41

2) Décret sur le transport combiné (UL RS no 4/01 et 49/13): article 8

3) Loi sur les transports routiers (UL RS no 6/16): article 109, paragraphe 1

4) Décret relatif à l’application du règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (UL RS nos 78/16 et 94/21): renvoi à l’article 16, point c), et à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1013/2006

5) Loi sur les transports de marchandises dangereuses (UL RS no 33/06): article 3 en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

6) Accord entre le ministère des transports de la République de Slovénie et le ministre fédéral des transports, de l’innovation et de la technologie de la République d’Autriche concernant le transport de marchandises dangereuses par le tunnel routier des Karawanken: article 3, paragraphe 4

Espagne

1) Ordonnance FOM/2861/2012 du 13 décembre 2012: article 1er et article 3, paragraphe 1

2) Ordonnance du 30 septembre 1993 fixant des règles particulières pour certains transports combinés de marchandises entre États membres de la CEE: article 5

3) Résolution du 21 janvier 2021 du secrétariat général chargé des transports et de la mobilité: annexe: chapitre 6. point 6.3.2.6

4) Décret royal 97/2014, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

5) Décret royal 412/2001, en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’Appendice C de la COTIF

Suède

1) Règlement de l’Agence suédoise de sécurité civile (MSBFS 2022:3): Annexe S, chapitre 11.1, chapitre 16.4, sections 18.1.2 à 18.1.4

2) Règlement de l’Agence suédoise de sécurité civile (MSBFS 2022:4): Annexe S, chapitre 16.4.

3) Ordonnance sur les déchets (2020:614): chapitre 6, paragraphe 19

4) Règlement de l’Agence suédoise des transports (TSFS 2020:80) sur la sûreté aérienne: chapitre 17, paragraphe 4, renvoyant à l’annexe, points 6.3.2.6 a), b), c), d), e), f) et g), du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission

5) Règlement et lignes directrices générales de l’Agence suédoise des transports (TSFS 2019:39): §3

6) Ordonnance (SFS 1998:786) sur le transport international par route au sein de l’Espace économique européen (EEE) §3f et §3g

Pays-Bas

1) Décret du 26 octobre 1983 portant règlement relatif à la prévention des collisions ou à la propulsion dans les eaux publiques du Royaume, ouvertes à la navigation (Stb. 1984, 682), article 1.10(1b), renvoyant à l’article 8.1.2.1.b et à l’article 8.1.2.1.c de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

2) Décret du 15 septembre 1994 portant application du règlement de police pour la navigation du Rhin (Stb. 1994, 770), article 1.10(1t), renvoyant à l’article 8.1.2.1.b et à l’article 8.1.2.1.c de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

3) Règlement relatif au transport routier de marchandises (Stcrt. 2009, 75), permettant de vérifier la conformité avec l’article 2.13 de la loi sur les transports routiers (Stb. 2008, 492): article 15, paragraphe 1 et article 15, paragraphe 5, point b) 2)

4) Règlement relatif au transport de marchandises dangereuses par route: article 3 permettant de vérifier la conformité avec l’article 2, du décret du 5 juin 1996 (Stb.1996, 297), en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

5) Règlement relatif au transport de marchandises dangereuses par rail: article 3 permettant de vérifier la conformité avec l’article 2, du décret du 5 juin 1996 (Stb.1996, 297), en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à l’annexe A, partie 5, chapitre 5.4, de l’accord relatif au transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), formant l’appendice C de la COTIF

6) Règlement relatif au transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures: article 3 permettant de vérifier la conformité à l’article 2, du décret du 5 juin 1996 (Stb.1996, 297), en ce qui concerne les exigences en matière d’information conformément à la partie 5, chapitre 5.4, du règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)»

Règlement délégué (UE) 2024/2025 de la Commission du 15 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2020/1056 en modifiant son annexe I, partie B (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Article 1

Article 2

Annexes

Annexe