(1) Il convient de modifier l’annexe I, partie B, du règlement (UE) 2020/1056 afin d’intégrer les références aux exigences en matière d’informations réglementaires dans le droit national notifiées à la Commission par les États membres. Cela permettra aux opérateurs économiques de fournir des informations par voie électronique afin de prouver qu’ils respectent également les exigences légales énoncées dans ces législations nationales, en plus des exigences prévues par la législation de l’Union.
Règlement délégué (UE) 2024/2025 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2025
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2025
Versionacte d'origine du 15/07/2024 (CELEX 32024R2025)
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