Règlement d’exécution (UE) 2024/2027 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2027
IntituléModèle de déclaration FuelEU et de déclaration FuelEU partielle
Rattachement
SECTION 2 — Vérification des déclarations FuelEU et des déclarations FuelEU partielles
  1. Règlement d’exécution (UE) 2024/2027
  2. CHAPITRE II — ACTIVITÉS DE VÉRIFICATION
  3. SECTION 2 — Vérification des déclarations FuelEU et des déclarations FuelEU partielles
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2027)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2027EUR-Lex →

1. Les entreprises utilisent un modèle électronique de déclaration FuelEU fondé sur le modèle figurant à l’annexe II et soumettent les informations dans la base de données FuelEU.

2. Les vérificateurs enregistrent une version de la déclaration FuelEU dans la base de données FuelEU après la vérification, sur la base des informations fournies par la compagnie.

Aller plus loin

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