Version d'origine : acte du 26/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2027
IntituléConclusion de la vérification de la déclaration FuelEU et de la déclaration FuelEU partielle
RattachementSECTION 2 — Vérification des déclarations FuelEU et des déclarations FuelEU partielles
Règlement d’exécution (UE) 2024/2027
CHAPITRE II — ACTIVITÉS DE VÉRIFICATION
SECTION 2 — Vérification des déclarations FuelEU et des déclarations FuelEU partielles
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2027)
Référencearticle 21 du règlement d’exécution (UE) 2024/2027EUR-Lex →
Pour achever la vérification de la déclaration FuelEU et de la déclaration FuelEU partielle, le vérificateur:
a) confirme que toutes les activités de vérification ont été effectuées;
b) effectue les dernières analyses sur les données agrégées pour s’assurer qu’elles sont exemptes d’inexactitudes importantes;
c) vérifier que les informations contenues dans la déclaration satisfont aux exigences du règlement (UE) 2023/1805;
d) prépare le dossier de vérification interne et le projet de rapport et les soumet à l’examinateur indépendant conformément à l’article 24;
e) autorise une personne à authentifier le rapport sur la base des conclusions de l’examinateur indépendant et des éléments de preuve figurant dans le dossier de vérification, et en informe la compagnie.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.