Version d'origine : acte du 26/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2027
IntituléVérification des déclarations FuelEU partielles en cas de transfert d’un navire
RattachementSECTION 2 — Vérification des déclarations FuelEU et des déclarations FuelEU partielles
Règlement d’exécution (UE) 2024/2027
CHAPITRE II — ACTIVITÉS DE VÉRIFICATION
SECTION 2 — Vérification des déclarations FuelEU et des déclarations FuelEU partielles
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2027)
Référencearticle 25 du règlement d’exécution (UE) 2024/2027EUR-Lex →
1. En cas de transfert d’un navire d’une compagnie à une autre, la compagnie apporteuse envoie au vérificateur une déclaration FuelEU partielle pour la période pendant laquelle elle a eu la responsabilité de l’exploitation du navire conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1805.
2. La déclaration FuelEU partielle visée au paragraphe 1 est vérifiée et enregistrée dans la base de données FuelEU conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2023/1805 et aux règles énoncées dans la présente section, par le vérificateur qui a effectué des activités de vérification pour le navire relevant de la compagnie apporteuse.
Aller plus loin
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