Version d'origine : acte du 26/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2027
IntituléRapport de bilan de conformité vérifié
RattachementSECTION 1 — Bilan de conformité
Règlement d’exécution (UE) 2024/2027
CHAPITRE III — INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES À COMMUNIQUER PAR LE VÉRIFICATEUR
SECTION 1 — Bilan de conformité
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2027)
Référencearticle 27 du règlement d’exécution (UE) 2024/2027EUR-Lex →
1. Après application des mécanismes de flexibilité conformément aux articles 20 et 21 du règlement (UE) 2023/1805 et aux articles 28 et 29 du présent règlement, le vérificateur qui a vérifié la déclaration FuelEU:
a) enregistre dans la base de données FuelEU le bilan de conformité vérifié du navire;
b) indique à la Commission et à l’État responsable si les conditions de délivrance du document de conformité FuelEU sont remplies.
2. Le document de conformité FuelEU visé au paragraphe 1, point b), contient les informations énumérées à l’annexe IV.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.