Règlement d’exécution (UE) 2024/2027 · Article

Article 32

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2027
IntituléExigences en matière de compétences applicables aux auditeurs FuelEU maritime et aux auditeurs principaux FuelEU maritime
Rattachement
CHAPITRE IV — EXIGENCES APPLICABLES AUX VÉRIFICATEURS
  1. Règlement d’exécution (UE) 2024/2027
  2. CHAPITRE III — INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES À COMMUNIQUER PAR LE VÉRIFICATEUR
  3. CHAPITRE IV — EXIGENCES APPLICABLES AUX VÉRIFICATEURS
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2027)
Référencearticle 32 du règlement d’exécution (UE) 2024/2027EUR-Lex →

1. Les auditeurs FuelEU maritime sont compétents pour évaluer les plans de surveillance et vérifier à la fois les déclarations FuelEU et les déclarations FuelEU partielles conformément au règlement (UE) 2023/1805.

2. Aux fins du paragraphe 1, les auditeurs FuelEU maritime possèdent au moins les connaissances suivantes:

a) connaissance du règlement (UE) 2023/1805 et du droit dérivé connexe, ainsi que des lignes directrices pertinentes publiées par la Commission et les États membres;

b) connaissances et expérience dans le domaine de la vérification de données et d’informations, notamment en ce qui concerne:

i) les méthodes de vérification de données et d’informations, l’application du seuil d’importance relative et l’évaluation du degré d’importance des inexactitudes;

ii) l’analyse des risques inhérents et des risques de carence de contrôle;

iii) les méthodes d’échantillonnage utilisées dans le cadre de l’échantillonnage des données et de la vérification des activités de contrôle;

iv) l’évaluation des systèmes de données et d’information, des systèmes informatiques, des activités de gestion du flux de données, des activités de contrôle, des systèmes de contrôle et des procédures relatives aux activités de contrôle.

3. En outre, les connaissances spécifiques dans le secteur concerné et l’expérience en ce qui concerne les aspects importants énoncés à l’annexe V sont prises en considération.

4. Outre les exigences de compétence applicables à un auditeur FuelEU maritime visées aux paragraphes 1, 2 et 3, un auditeur principal FuelEU maritime justifie de compétences lui permettant de diriger une équipe de vérification et d’assumer la responsabilité de la réalisation des activités de vérification conformément au présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2027. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).