Version d'origine : acte du 26/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2027
IntituléDossier de vérification interne
RattachementCHAPITRE IV — EXIGENCES APPLICABLES AUX VÉRIFICATEURS
Règlement d’exécution (UE) 2024/2027
CHAPITRE III — INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES À COMMUNIQUER PAR LE VÉRIFICATEUR
CHAPITRE IV — EXIGENCES APPLICABLES AUX VÉRIFICATEURS
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2027)
Référencearticle 36 du règlement d’exécution (UE) 2024/2027EUR-Lex →
1. Le vérificateur prépare et constitue un dossier de vérification interne comprenant au moins:
a) les résultats des activités de vérification menées;
b) le plan de vérification, l’analyse stratégique et l’évaluation des risques;
c) des informations suffisantes pour étayer l’évaluation du plan de surveillance et du projet de rapport de vérification, y compris des éléments justifiant dûment les jugements portés quant au caractère important ou non des inexactitudes.
2. Le dossier de vérification interne est rédigé de manière à permettre à l’examinateur indépendant visé aux articles 8 et 24 et à l’organisme national d’accréditation de déterminer si la vérification a été réalisée conformément aux dispositions du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.