Version d'origine : acte du 26/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2027
IntituléDossiers et communication
RattachementCHAPITRE IV — EXIGENCES APPLICABLES AUX VÉRIFICATEURS
Règlement d’exécution (UE) 2024/2027
CHAPITRE III — INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES À COMMUNIQUER PAR LE VÉRIFICATEUR
CHAPITRE IV — EXIGENCES APPLICABLES AUX VÉRIFICATEURS
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2027)
Référencearticle 37 du règlement d’exécution (UE) 2024/2027EUR-Lex →
1. Les vérificateurs conservent et gèrent des dossiers pour démontrer la conformité au présent règlement, notamment en ce qui concerne les compétences et l’impartialité de leur personnel.
2. Le vérificateur met régulièrement des informations à la disposition de la compagnie conformément à la norme harmonisée visée à l’article 35, paragraphe 2.
3. Les vérificateurs garantissent la confidentialité des informations obtenues durant la vérification, conformément à la norme harmonisée visée à l’article 35, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.