Version d'origine : acte du 26/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2027
IntituléTraitement des irrégularités dans le plan de surveillance
RattachementSECTION 1 — Évaluation des plans de surveillance
Règlement d’exécution (UE) 2024/2027
CHAPITRE II — ACTIVITÉS DE VÉRIFICATION
SECTION 1 — Évaluation des plans de surveillance
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2027)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2024/2027EUR-Lex →
1. Si, lors de l’évaluation du plan de surveillance, le vérificateur constate des irrégularités, il en informe sans retard la compagnie et lui demande de procéder aux rectifications nécessaires, en proposant un délai.
2. La compagnie corrige toutes les irrégularités communiquées par le vérificateur et lui soumet un plan de surveillance révisé pour réévaluation dans le délai visé au paragraphe 1.
3. Le vérificateur consigne dans le dossier de vérification interne, en indiquant qu’elles sont rectifiées, toutes les irrégularités qui ont été rectifiées durant l’évaluation du plan de surveillance.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.