Version d'origine : acte du 26/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2027
IntituléExamen indépendant de l’évaluation du plan de surveillance
RattachementSECTION 1 — Évaluation des plans de surveillance
Règlement d’exécution (UE) 2024/2027
CHAPITRE II — ACTIVITÉS DE VÉRIFICATION
SECTION 1 — Évaluation des plans de surveillance
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2027)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2024/2027EUR-Lex →
1. L’équipe de vérification soumet le dossier de vérification interne et le projet de conclusion découlant de l’évaluation du plan de surveillance à l’examinateur indépendant désigné, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant de les transmettre à la compagnie.
2. L’examinateur indépendant procède à un examen pour s’assurer que le plan de surveillance a été évalué conformément au présent règlement et que le vérificateur a fait preuve de la diligence et du jugement professionnels voulus.
3. L’examen indépendant porte sur l’ensemble du processus d’évaluation décrit dans la présente section et consigné dans le dossier de vérification interne.
4. Le vérificateur intègre les résultats de l’examen indépendant dans le dossier de vérification interne.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.