Version d'origine : acte du 26/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2027
IntituléConclusions du vérificateur à l’issue de l’évaluation du plan de surveillance
RattachementSECTION 1 — Évaluation des plans de surveillance
Règlement d’exécution (UE) 2024/2027
CHAPITRE II — ACTIVITÉS DE VÉRIFICATION
SECTION 1 — Évaluation des plans de surveillance
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2027)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/2027EUR-Lex →
Sur la base des informations recueillies lors de l’évaluation du plan de surveillance, le vérificateur fait part de ses conclusions à la compagnie, par écrit, dans les meilleurs délais. Les conclusions doivent comprendre les éléments suivants:
a) l’un des résultats suivants de l’évaluation:
— le plan de surveillance est conforme au règlement (UE) 2023/1805,
— le plan de surveillance contient des irrégularités et n’est donc pas conforme au règlement (UE) 2023/1805;
b) un résumé des procédures appliquées par le vérificateur, y compris des informations sur les visites de sites ou les raisons pour lesquelles le vérificateur y a renoncé;
c) lorsqu’un plan de surveillance est évalué à la suite de modifications apportées au plan de surveillance conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1805, un résumé de ces modifications au cours de la période de référence concernée;
d) une description des irrégularités non corrigées, le cas échéant, et tout autre élément pertinent trouvé au cours de l’évaluation du plan de surveillance.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.