(12) Pour éviter toute surcompensation, il convient que l’Autriche, la Tchéquie et la Pologne tiennent compte de l’aide accordée au titre d’autres instruments d’aide nationaux ou de l’Union ou au titre de régimes privés pour faire face aux pertes économiques concernées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2030 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2030
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2030
Versionacte d'origine du 23/07/2024 (CELEX 32024R2030)
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