Règlement d’exécution (UE) 2024/2030 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2030
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2030
Versionacte d'origine du 23/07/2024 (CELEX 32024R2030)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2024/2030EUR-Lex →

(13) Pour des raisons budgétaires, l’Union ne devrait financer les dépenses effectuées par l’Autriche, la Tchéquie et la Pologne que si ces dépenses exceptionnelles sont effectuées jusqu’à une certaine date d’éligibilité. L’aide au titre de cette mesure exceptionnelle devrait être versée au plus tard le 31 janvier 2025.

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