Règlement d’exécution (UE) 2024/2030 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2030
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2030
Versionacte d'origine du 23/07/2024 (CELEX 32024R2030)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2024/2030EUR-Lex →

(14) Étant donné qu’aucun paiement ne doit être fait après le 31 janvier 2025, il y a lieu de ne pas appliquer l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission, prévoyant une réduction proportionnelle des paiements mensuels effectués après le délai prévu.

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