(3) La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne la demande d’approbation des modifications au niveau de l’Union du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l’article 105, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2042 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2042
Versionacte d'origine du 19/07/2024 (CELEX 32024R2042)
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