Règlement d’exécution (UE) 2024/2042 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2042
Versionacte d'origine du 19/07/2024 (CELEX 32024R2042)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2042EUR-Lex →

(4) Aucune déclaration d’opposition motivée, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.

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