(5) Conformément à l’article 99, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil, la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 ne s’applique pas aux décisions concernant des demandes d’approbation d’une modification au niveau de l’Union du cahier des charges des indications géographiques reçues par la Commission après le 7 décembre 2021 pour lesquelles la Commission n’a pas reçu de déclaration d’opposition motivée recevable,
Règlement d’exécution (UE) 2024/2042 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2042
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2042
Versionacte d'origine du 19/07/2024 (CELEX 32024R2042)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.