(7) Le 28 juin 2023, la société Dr Healthcare España, S.L.U. (ci-après le «demandeur») a présenté à la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande de modification des spécifications et des conditions d’utilisation du nouvel aliment «extrait protéique de rein de porc» afin d’autoriser ce nouvel aliment sous la forme de microgélules gastro-résistantes en vue de leur utilisation dans des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et dans des compléments alimentaires, en plus des granules, gélules et comprimés gastro-résistants actuellement autorisés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2048 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2048
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2048
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024R2048)
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