Article considérant 9

(9) Le 2 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, entre autres, sur l’interprétation de l’article 2 de la directive 2002/46/CE et de l’article 2, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) no 609/2013 et a conclu que les notions de «complément alimentaire» et de «denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales» sont exclusives l’une de l’autre et qu’il est nécessaire de déterminer au cas par cas et en fonction des caractéristiques et des conditions d’utilisation si un produit relève de l’une ou de l’autre de ces catégories. Compte tenu de ces conclusions et du fait que le nouvel aliment «extrait de rein de porc» est actuellement autorisé pour une utilisation dans des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, telles que définies à l’article 2 du règlement (UE) no 609/2013, et dans des compléments alimentaires tels que définis à l’article 2 de la directive 2002/46/CE, à des doses maximales et à des conditions de dosage identiques, la Commission estime qu’il convient d’établir, dans les conditions d’utilisation figurant dans la liste de l’Union, une distinction entre les deux catégories de produits.