Règlement d’exécution (UE) 2024/2052 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2052
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2052
Versionacte d'origine du 30/07/2024 (CELEX 32024R2052)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2024/2052EUR-Lex →

(5) La période de transition pour certaines dispositions prévues à l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/808 est arrivée à expiration. Il convient donc de modifier cet article en conséquence.

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