Version d'origine : acte du 30/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2061
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2061
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2061)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2061EUR-Lex →
Seule la société Japan Bio Science Laboratory (JBSL)-USA, Inc. est autorisée à mettre sur le marché dans l’Union le nouvel aliment mentionné à l’article 1er, pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à savoir le 20 août 2024, à moins qu’un autre demandeur n’obtienne ultérieurement une autorisation pour ce nouvel aliment sans faire référence aux données scientifiques protégées en vertu de l’article 3, ou avec l’accord de Japan Bio Science Laboratory (JBSL)-USA, Inc.
Nota : Adresse: 1547 Palos Verdes Mall No 131, Walnut Creek, Californie 94597, États-Unis d’Amérique.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.