Article considérant 10

(10) Le demandeur a déclaré qu’au moment où il a présenté sa demande, il détenait, en vertu du droit national, un droit de propriété exclusive et un droit de référence exclusif à l’égard des études et données scientifiques relatives à la caractérisation du jus de tiges d’Ashitaba, de certificats relatifs aux matières premières, de méthodes d’analyse, de certificats d’analyse, de deux essais bactériens de mutation réverse, d’un essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères, d’un essai d’aberration chromosomique in vitro chez les mammifères, d’une étude de toxicité orale aiguë chez le rat, de deux études de toxicité orale de 90 jours chez le rat (l’une sans période de récupération de 90 jours, et l’autre avec), d’un rapport de consultation en histopathologie sur certains résultats histopathologiques observés dans le cadre de l’une des études de toxicité orale de 90 jours menées chez le rat et d’une étude randomisée, contrôlée par placebo, menée à double insu et en groupes parallèles avec des humains; le demandeur a également indiqué que des tiers ne pouvaient légalement accéder à ces données et études, ni les utiliser, ni y faire référence.