Article considérant 4

(4) Le 8 août 2019, le demandeur a également adressé à la Commission une requête visant à obtenir la protection des études et données scientifiques relevant de sa propriété exclusive présentées à l’appui de sa demande, à savoir des données sur la caractérisation du jus de tiges d’Ashitaba, des certificats relatifs aux matières premières, des méthodes d’analyse, des certificats d’analyse, deux essais bactériens de mutation réverse, un essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères, un essai d’aberration chromosomique in vitro chez les mammifères, une étude de toxicité orale aiguë chez le rat, deux études de toxicité orale de 90 jours chez le rat [l’une sans période de récupération de 90 jours, et l’autre avec], un rapport de consultation en histopathologie sur certains résultats histopathologiques observés dans le cadre de l’une des études de toxicité orale de 90 jours menées chez le rat et une étude randomisée, contrôlée par placebo, menée à double insu et en groupes parallèles avec des humains.