Règlement d’exécution (UE) 2024/2076 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2076
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2076
Versionacte d'origine du 24/07/2024 (CELEX 32024R2076)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2076EUR-Lex →

(10) Les dispositions permettant aux personnes de demander un changement d’autorité compétente devraient être révisées afin de s’appliquer également aux titulaires d’un certificat médical n’ayant pas encore obtenu de licence.

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