Article considérant 13

(13) Le fait que l’autorisation de mise sur le marché du mélange LNFP-I/2’-FL produit au moyen d’une souche dérivée d’E. coli K-12 DH1 et le droit de faire référence aux études et données scientifiques figurant dans le dossier du demandeur soient réservés à l’usage exclusif du demandeur n’empêche toutefois pas d’autres demandeurs de soumettre ultérieurement une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment si leur demande est fondée sur des informations étayant une telle autorisation qui ont été obtenues légalement.