Version d'origine : acte du 27/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2104
IntituléCas dans lesquels une notification peut être demandée
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2104
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2104)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2024/2104EUR-Lex →
Les autorités compétentes peuvent demander aux opérateurs de notifier l’arrivée de certains biens lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1) Lorsque la notification est nécessaire compte tenu:
a) des risques identifiés pour la santé humaine, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou, en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés et les produits phytopharmaceutiques, également compte tenu des risques identifiés pour l’environnement, associés aux biens concernés; ou
b) des antécédents de respect des exigences fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, applicables aux animaux et aux biens concernés;
2) Lorsque les biens concernés sont soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 44, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2017/625.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.