(4) Conformément à l’article 44, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2017/625, les contrôles officiels sur les biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers auxquels les articles 47 et 48 dudit règlement ne s’appliquent pas doivent être effectués, entre autres, à un poste de contrôle frontalier.
Règlement délégué (UE) 2024/2104 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2104
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2104
Versionacte d'origine du 27/06/2024 (CELEX 32024R2104)
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