(7) Chaque lien stocké dans le détecteur d’identités multiples possède son propre numéro d’identification unique. Par conséquent, lors de la recherche d’informations liées à un lien, le numéro d’identification unique devrait être utilisé pour extraire les informations pertinentes.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2106 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2106
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2106
Versionacte d'origine du 31/07/2024 (CELEX 32024R2106)
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