(11) Enfin, l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du point 12.0.4.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 a montré la nécessité de réviser le libellé actuel dudit point afin de permettre aux opérateurs de déployer de nouvelles configurations d’équipements pour lesquels le marquage «Estampille UE» ou le statut «Estampille UE en attente» a été suspendu, à condition que les mesures compensatoires requises soient appliquées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2108 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2108
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2108
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024R2108)
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