(7) La décision (UE) 2024/1177 de la Commission devrait être abrogée car la configuration ayant fait l’objet de ladite décision devrait désormais être soumise à la limitation applicable à toutes les configurations d’équipements EDSCB de norme C3 agréés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2108 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2108
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2108
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024R2108)
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