(9) La limitation introduite par le présent règlement pourra être supprimée dès que la Commission aura reçu les rapports d’essais ou les rapports de niveau 2 établis par le processus commun d’évaluation de la CEAC fournissant la preuve que les configurations individuelles d’EDSCB de norme C3, une fois révisées, satisfont aux normes requises en matière de détection.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2108 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2108
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2108
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024R2108)
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