(3) Le 26 février 2024, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration à l’issue des élections législatives et locales qui se sont tenues en Biélorussie. Le haut représentant a condamné le niveau sans précédent de répression, de violations des droits de l’homme et de restrictions à la participation politique et à l’accès aux médias indépendants, et a souligné que les fonctionnaires parlementaires et locaux élus en Biélorussie manquent de légitimité démocratique, étant donné que les conditions nécessaires à la tenue d’élections libres et équitables n’ont pas été réunies.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2113 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2113
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2113
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024R2113)
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