Règlement d’exécution (UE) 2024/2113 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2113
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2113
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024R2113)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2113EUR-Lex →

(4) Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d’ajouter 28 personnes à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006.

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