(4) Conformément à la décision (UE) 2024/2152 du Conseil, le protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde (ci-après dénommé le «protocole») a été signé le 23 juillet 2024, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Règlement (UE) 2024/2158 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2158
RattachementRèglement (UE) 2024/2158
Versionacte d'origine du 15/07/2024 (CELEX 32024R2158)
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