(5) Il convient que les possibilités de pêche prévues par le protocole pour les stocks de poissons grands migrateurs, établies conformément aux recommandations et résolutions adoptées par la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique, soient réparties entre les États membres pour toute la durée d’application de celui-ci.
Règlement (UE) 2024/2158 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2158
RattachementRèglement (UE) 2024/2158
Versionacte d'origine du 15/07/2024 (CELEX 32024R2158)
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