Version d'origine : acte du 12/08/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2159
IntituléDérogations temporaires à l’article 62, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les autorisations de plantations et de replantations de vigne
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2159
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2159)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2024/2159EUR-Lex →
1. Par dérogation à l’article 62, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, du règlement (UE) no 1308/2013, la validité des autorisations de plantations non utilisées, octroyées conformément aux articles 64 et 66 dudit règlement, expirant en 2024 et en 2025 et devant être utilisées dans les régions les plus touchées par les perturbations du marché recensées par l’État membre concerné, est prolongée de trois ans.
2. Toutefois, lorsque les titulaires des autorisations visées au paragraphe 1 ne souhaitent pas les utiliser ni bénéficier de la prorogation de leur validité, ils en informent les autorités nationales compétentes de leur État membre au plus tard le 31 décembre 2024. Par dérogation à l’article 62, paragraphe 3, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement (UE) no 1308/2013, ils ne font pas l’objet de sanctions administratives.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.